AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28Non-respect des clauses de l'accord assurant la protection de la santé du salarié au forfait en jours et définition du temps de travail effectif

Non-respect des clauses de l'accord assurant la protection de la santé du salarié au forfait en jours et définition du temps de travail effectif

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation prend à nouveau position sur la sanction en cas de non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis régime du forfait en jours. Elle revient par ailleurs sur la notion de temps de travail effectif. L'affaire concerne un salarié engagé en qualité de technicien après-vente, statut cadre, par une société dont l'activité relève de la convention collective (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.940, FS-P+B, SARL Dornier Medtech France c/ M. B.-A. : JurisData n° 2014-014956

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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