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Personnes habilitées à rédiger le procès-verbal des élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

En l'absence du secrétaire du bureau de vote, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs choisi par lui. Un candidat aux élections professionnelles saisit le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections au motif, notamment, que le procès-verbal des élections a été rédigé par un tiers, non membre et non électeur désigné par le bureau de vote. Le tribunal d'instance a rejeté sa demande d'annulation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.218, F-P+B, M. S. c/ SA MCM et a. : JurisData n° 2014-014993

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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