AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28Justification de l'impossibilité de reclassement du salarié licencié économiquement

Justification de l'impossibilité de reclassement du salarié licencié économiquement

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

Ne manque pas à l'obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement pour motif économique, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient. Dans cet arrêt du 2 juillet 2014, il est question du licenciement pour motif économique de deux salariés, engagés en qualité de fraiseur et tourneur. La cour d'appel d'Amiens a décidé que leurs licenciements étaient dénués de cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-12.048 et n° 13-12.049, FS-P+B, Sté Lallot Picardie c/ M. M. et a. : JurisData n° 2014-014976

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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