De l'impossibilité pour un syndicat catégoriel de signer seul un accord intercatégoriel
La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28
Veille par Lydie Dauxerre
Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord destiné à s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise, quand bien même le nombre de suffrages qu'il a obtenu au premier tour des dernières élections, rapporté à l'ensemble des collèges, lui permettrait d'atteindre la condition de majorité de 30 %. Un accord sur l'emploi des seniors est conclu entre un employeur et le syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires CFE-CGC. Soutenant qu'il s'agissait d'un (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-14.622 et n° 13-14.662, FS-P+B+R, Féd. CFE-CGC de la chimie et a. c/ Féd. nationale des industries chimiques CGT et a. : JurisData n° 2014-014967
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