AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28Temps partiel : vers une sécurisation des dérogations à la durée de 24 heures

Temps partiel : vers une sécurisation des dérogations à la durée de 24 heures

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

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Rép. min. n° 0364G : JO Sénat CR, 4 juill. 2014 Depuis le 1er juillet 2014, sauf accord de branche étendu, les contrats conclus à temps partiel doivent prévoir une durée hebdomadaire minimale de 24 heures, sauf si le salarié demande une dérogation individuelle pour travailler moins, en raison de contraintes familiales par exemple (C. trav., art. L. 3123-14-1 et s.). Cette durée minimale devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu'au (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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