AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28De la norme conventionnelle à la norme étatique : une articulation complexe

De la norme conventionnelle à la norme étatique : une articulation complexe

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Etude par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian chargée d’enseignement à l’université Panthéon-Assas (Paris II)avocat au sein de la direction nationale d’études et de recherche du département droit social du cabinet FIDAL

EXTRAIT *

L’article L. 1 du Code du travail, issu de la loi n° 2007-130 de modernisation du dialogue social prévoit qu’une concertation des partenaires sociaux précède tout projet de réforme gouvernemental portant sur certains thèmes du droit du travail. Cette concertation conduit généralement à la conclusion d’un accord national interprofessionnel. La norme adoptée par le Parlement est alors le reflet - parfois imparfait - de cet accord. Dès lors, cette « négociation légiférante » soulève de nombreuses difficultés (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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