Vers la reconnaissance du groupe apparent ?

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Pratique par Timothée Cicerchia juriste en droit social

EXTRAIT *

Le fait que la société et le groupe faisaient état, dans leur documentation respective, de ce que celle-ci appartenait au groupe, que les directeurs généraux de la société holding et de la société étaient convoqués à la même réunion de la délégation unique du personnel, et que la société et l'ensemble des sociétés du groupe oeuvraient dans le même secteur d'activité permet aux juges du fond de caractériser l’appartenance de la société au groupe. Dès lors, la cause économique du licenciement réalisé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-35.219, FS-P+B, SAS Vassel c/ Mme D. : JurisData n° 2014-008567

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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