Rupture conventionnelle : la désunion libre

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Commentaire par Grégoire Loiseau directeur de l'École de droit de la Sorbonne (Paris I)

EXTRAIT *

En l'absence de vice du consentement ou de fraude de l'employeur, une convention de rupture peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves. 1. La Cour de cassation confirme s'il en était besoin qu'elle n'entend pas ouvrir les vannes du contentieux sur la rupture conventionnelle. Sa politique est nettement tracée et fermement tenue depuis plus d'un an. La convention de rupture est soumise aux conditions de validité du droit commun des actes juridiques ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082, FS-P+B, Mme D. C. L. c/ SARL Biscuiterie Les Deux Soleils : JurisData n° 2014-011356

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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