La prise d'acte sous l'emprise du temps

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Alors que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte n'était pas justifiée. Alors que le licenciement pour faute grave est déjà soumis à l'emprise du temps, la procédure devant être engagée sans délai à partir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634, FP-P+B, M. C. c/ Sté Home expertise center : JurisData n° 2014-005945

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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