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Conditions d'accès à la qualification d'accord collectif

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré et Associés

EXTRAIT *

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l'article L. 132-26 du Code du travail, alors en vigueur, pouvait avoir la nature et les effets d'un accord collectif. Au sein d'un établissement, un accord est négocié entre la direction et un salarié mandaté par une organisation syndicale pour mener cette seule négociation. Quelques années plus tard, l'employeur le dénonce. Considérant que le texte a la nature d'un accord atypique, il informe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-19.412, FS-P+B, SA Air liquide, société pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude et a. c/ Syndicat CFDT Chimie énergie Haute-Normandie et a. : JurisData n° 2014-000217

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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