AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28Un employeur public peut-il seul constater le terme mis à un mouvement concerté de cessation de travail ?

Un employeur public peut-il seul constater le terme mis à un mouvement concerté de cessation de travail ?

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Commentaire par Bénédicte Martin premier conseiller, rapporteur public, 3e chambre, tribunal administratif de Bordeaux

EXTRAIT *

Les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il n'appartient qu'à l'organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève limité dans le temps d'y mettre un terme avant l'échéance prévue, seule, ou le cas échéant dans le cadre d'un accord passé avec l'entreprise dans le cadre de la négociation. En revanche, dans le cas d'un préavis de grève illimité, au regard des objectifs poursuivis par l'obligation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TA Bordeaux, 15 mai 2014, n° 1301455, Syndicat CGT CHU Pellegrin

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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