Portée des mentions d'une lettre d'observation

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)conseil scientifique du cabinet Dupiré et Associés

EXTRAIT *

La mention de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix pour répondre à la lettre d'observations adressée par un inspecteur du recouvrement est une formalité substantielle dont dépend la validité du contrôle. Cet arrêt du 3 avril 2014 vaut principalement pour ce qu'il dévoile de la confection, par la Cour de cassation, de sa jurisprudence. La solution qu'il renferme est connue : elle a été affirmée par la Cour six mois plus tôt dans un arrêt non publié au bulletin (Cass. 2e civ., (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-11.516, F-P+B, Sté Novamonde Villanova c/ Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion : JurisData n° 2014-006504

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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