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La preuve dans la procédure de référé engagée par un inspecteur du travail

La Semaine Juridique Social - 15 Juillet 2014 - n° 28

Commentaire par Thomas Kapp directeur du travail

EXTRAIT *

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques. Il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.411, FS-P+B, Inspecteur du travail de la 2e section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges et a. c/ Sté Centrale internationale de distribution (CID) et a. : JurisData n° 2014-005323

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La Semaine Juridique - Social

N°28 . 2014-07-15


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