AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Rupture conventionnelle : regard critique sur les procédures de rétractation et d'homologation

Rupture conventionnelle : regard critique sur les procédures de rétractation et d'homologation

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Etude par Daniel Boulmier maître de conférences à l'université Nancy 2IODE, université Rennes 1

EXTRAIT *

Depuis 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel l'expression de la volonté pour l'exercice d'un droit (rupture, renonciation), devait s'apprécier à la date à laquelle la partie l'exprimait, peu important la date à laquelle la partie à qui on l'opposait en prenait connaissance. Ce principe, confronté aux dispositions qui régissent la rupture conventionnelle, conduit à porter une réflexion critique sur les difficultés qui se posent au regard des délais applicables, (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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