AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Indemnisation du licenciement pour inaptitude des marins : application du Code du travail

Indemnisation du licenciement pour inaptitude des marins : application du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Patrick Chaumette professeur a l'université de Nantes

EXTRAIT *

Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 1226-10 à L. 1226-17 du Code de travail, sans exclure aucun texte, et n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions, auxquelles le décret du 17 mars 1978, qui se borne en son article 23 à prévoir une indemnité minimum de licenciement, ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. Un marin, licencié (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-42.115, FS-P+B, SA Armement Dhellemmes c/ Peron : JurisData n° 2010-006549

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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