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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas exclusive de l'exécution du préavis

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Nathalie Dauxerre avocat associé, directeur du conseil scientifique du cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte. La Cour de cassation poursuit sa construction de la prise d'acte en prenant néanmoins des chemins détournés. En l'espèce, un salarié engagé initialement en qualité de responsable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-40.215, FS-P+B+R, SAS Sermat c/ Lévêque : JurisData n° 2010-007844

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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