AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Prérogatives de l'assistant de l'employeur lors de l'entretien préalable

Prérogatives de l'assistant de l'employeur lors de l'entretien préalable

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

Ne constitue pas un détournement de l'objet de l'entretien préalable à la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour faute grave la présence, aux côtés de l'employeur, d'un salarié qui est intervenu en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés au travailleur dont il est envisagé de rompre le contrat. Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée du terme, sauf « en cas de faute (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.737, FS-P+B, Chenet c/ Assoc. Arepa : JurisData n° 2010-005338

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement