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Date d'appréciation des possibilités de reclassement

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université du Havrecentre de recherches en théorie générale du droit, membre du Gredfic

EXTRAIT *

Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Un salarié embauché en qualité de directeur du département biochimie a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 15 mars 2005 après avoir refusé un poste de reclassement en tant que chercheur en pharmacologie qui faisait suite à un plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur le 5 octobre 2004. Par un arrêt du 27 novembre 2008, la cour d'appel de Dijon a considéré que le licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-40.421, FS-P+B, SA Laboratoires Fournier c/ Edgar : JurisData n° 2010-007839

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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