AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Variations autour de l'obligation de reclassement et de l'acceptation d'une convention d'ASFNE

Variations autour de l'obligation de reclassement et de l'acceptation d'une convention d'ASFNE

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

À moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'État, laquelle, compte tenu de leur classement dans une catégorie de salariés non susceptibles de reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de la retraite, ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, alors même (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-42.526, FS-P+B, Brucelle c/ Andreoli et a. : JurisData n° 2010-001105

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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