AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Conditions d'intégration de salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise d'accueil

Conditions d'intégration de salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise d'accueil

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Céline Leborgne-Ingelaere maître de conférences, université Lille Nord de France – UDSLDroits et perspectives du droit – LEREDS

EXTRAIT *

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. L'organisation des élections professionnelles au sein d'une entreprise est au coeur de nombreux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.367, FS-P+B, Union départementale des syndicats FO d'Ille-et-Vilaine et a. c/ Sté Heppner, Établissement de Rennes et a. : JurisData n° 2010-003874

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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