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Tarification particulière applicable aux sièges sociaux et bureaux des entreprises

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière, si, notamment, les risques d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu'ils soient ou non distincts géographiquement. Dans la détermination des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.253, F-P+B, SAS Millery Entreprise c/ CRAM de Normandie : JurisData n° 2010-005334

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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