AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29À propos de la réouverture des droits à prestations au profit des victimes de l'amiante

À propos de la réouverture des droits à prestations au profit des victimes de l'amiante

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l'article 102 de la loi du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d'entrée en vigueur de celle-ci. En l'espèce, un salarié qui avait travaillé plus de trois décennies au sein d'EDF avait déposé en 1995 une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle en raison de son exposition à l'amiante. Il avait obtenu satisfaction. Huit années (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-16.935, F-P+B, Grivilers c/ Sté EDF et a. : JurisData n° 2010-008015

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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