AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Détermination de l'allocataire au titre du droit aux prestations familiales

Détermination de l'allocataire au titre du droit aux prestations familiales

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Alain Devers maître de conférences à l'université Jean Moulin (Lyon III)centre de droit de la famille, directeur adjoint de l'IEJ

EXTRAIT *

La règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales. L'arrêt sous examen fournit à la Cour de cassation une nouvelle occasion de revenir sur la question de la détermination de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant (V. not., Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-13.061 : JurisData n° 2010-051055 ; Dr. fam. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.445, FS-P+B, CAF de Seine-Saint-Denis c/ Cheval et a. : JurisData n° 2010-008019

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement