AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Recouvrement des cotisations par les caisses de MSA

Recouvrement des cotisations par les caisses de MSA

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues. Sous condition de la conclusion de telles conventions, elles se trouvent légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843, P+B+R+I, MSA du Gard et a. c/ EARL Deydier et a. : JurisData n° 2010-002454

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement