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Harmonisation des peines encourues pour des faits de harcèlement

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2010-769, 9 juill. 2010 : Journal Officiel 10 Juillet 2010 L'article 35 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, harmonise les sanctions applicables aux faits de harcèlement moral et sexuel, prévues à la fois par le Code pénal (C. pén., art. 222-33 et 222-33-2) et par le Code du travail (C. trav., art. L. 1155-2). • Les articles L. 1155-2 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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