AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Prise en charge des frais de transports personnels : véhicules hybrides

Prise en charge des frais de transports personnels : véhicules hybrides

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 : Journal Officiel 13 Juillet 2010 • L'article 57, III, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement complète l'article L. 3261-3 du Code du travail, relatif à la prise en charge des frais de transports personnels. Cet article permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°29 . 2010-07-20


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