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Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 672, 2009-2010, 13 juill. 2010 Cons. min., 13 juill. 2010, communiqué Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État, François Barouin, a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, afin « d'apporter cette année une solution durable à la question de la dette sociale », conformément aux engagements pris lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La dette dite « sociale » est constituée (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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