AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Faute de manquements de l'employeur établis, le juge doit débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Faute de manquements de l'employeur établis, le juge doit débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du Code du travail et de la loi des 16 et 24 août 1790, la Cour de cassation retient que « le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande ». Engagé en 2001 en qualité de formateur, un salarié est élu délégué du personnel suppléant deux ans plus tard avant de bénéficier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-42.636, F-P+B, Mukombo'A c/ SELARL Soinne (ès qual.) et a. : JurisData n° 2010-011206

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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