AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Caractérise une discrimination syndicale l'octroi d'une prime dont le calcul du montant ne tient pas compte du temps consacré à l'exercice de mandats représentatifs

Caractérise une discrimination syndicale l'octroi d'une prime dont le calcul du montant ne tient pas compte du temps consacré à l'exercice de mandats représentatifs

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Une conseillère commerciale, exerçant plusieurs mandats électifs et syndicaux occupant substantiellement son temps de travail, saisit le conseil des prud'hommes en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale dans l'attribution d'une prime variable. La cour d'appel retient que l'intéressée n'a pas communiqué les déclarations devant permettre son calcul, tout en constatant préalablement que la prime, qui dépend de la réalisation d'objectifs déterminés en fonction du nombre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-41.354, FS-P+B+R, Liziard c/ Caisse d'épargne de Bretagne et Pays de Loire : JurisData n° 2010-011216

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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