AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Appréciation de la discrimination salariale fondée sur le sexe : notion de travaux de valeur égale

Appréciation de la discrimination salariale fondée sur le sexe : notion de travaux de valeur égale

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Une salariée, à l'occasion de son licenciement, saisit le conseil de prud'hommes d'une demande notamment de rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe. Les juges du fond ayant fait droit à sa demande, la société se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société et confirme l'existence d'une situation discriminatoire : elle rappelle qu'« aux termes de l'article L. 3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-40.021, FS-P+B+R, SA TMS contact c/ Bastien : JurisData n° 2010-011218

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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