AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Discrimination fondée sur l'âge et sur le sexe : délai pour agir et respect de la directive 2000/78

Discrimination fondée sur l'âge et sur le sexe : délai pour agir et respect de la directive 2000/78

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

• La CJUE considère que le droit primaire de l'Union et l'article 9 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ne s'opposent pas à une règle de procédure nationale selon laquelle la victime d'une discrimination à l'embauche fondée sur l'âge doit saisir l'auteur de cette discrimination d'une réclamation afin d'obtenir réparation des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux dans un délai (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 8 juill. 2010, aff. C-246/09, Bulicke c/ Deutsche Büro Service GmbH

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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