Acquisition de la personnalité morale des syndicats
La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29
Veille par Nathalie Dauxerre
Un syndicat voit sa personnalité morale remise en cause à l'occasion de la délivrance d'assignations. En effet, ces dernières sont annulées par les juges du fond motif pris de ce que le syndicat avait déposé ses statuts originaires non pas en mairie mais en préfecture. Le syndicat tenta en vain de faire valoir que les statuts modifiés du syndicat ont quant à eux été déposés régulièrement en mairie quelques mois avant la délivrance des assignations. La cassation était encourue au regard des termes (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-21.805, F-P+B, Syndicat Sud santé sociaux des Yvelines c/ SAS Sodexho et a. : JurisData n° 2010-011209
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement