AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29Rupture d'égalité entre les syndicats catégoriels et intercatégoriels en matière de représentativité : QPC

Rupture d'égalité entre les syndicats catégoriels et intercatégoriels en matière de représentativité : QPC

La Semaine Juridique Social - 20 Juillet 2010 - n° 29

EXTRAIT *

Cass. QPC, 8 juill. 2010, n° 10-60.189, P+B, Granier et a. Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a été posée à la Cour de cassation : cette loi, en créant l'article L. 2122-2 du Code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise dans tous les collèges, contrairement aux (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°29 . 2010-07-20


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