AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30Exclusion de la discrimination opérée en fonction de l'appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail du champ des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE

Exclusion de la discrimination opérée en fonction de l'appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail du champ des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

EXTRAIT *

La CJUE précise, dans un arrêt déclarant irrecevable une demande de décision préjudicielle, que la discrimination opérée en fonction de l'appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail n'est pas fondée sur l'un des motifs limitativement énumérés par les directives 2000/43/CE, relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 7 juill. 2011, aff. C-310/10, Ministerul Justiţiei şi Libertăţilor Cetăţeneşti c/ Ştefan Agafiţei et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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