AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30Attestations mensongères sous la pression de l'employeur : subornation de témoins

Attestations mensongères sous la pression de l'employeur : subornation de témoins

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

EXTRAIT *

Suite à son licenciement pour faute grave par une société, une secrétaire a engagé une procédure prud'homale dans le cadre de laquelle elle a produit des attestations de salariés de cette société portant sur le poste qu'elle occupait. Les salariés ayant produit ces attestations ont été convoqués par l'employeur aux fins d'établissement, sous peine de licenciement, d'attestations en sens contraire, ce à quoi ils se sont refusés à l'exception d'un seul. Deux salariés ont été licenciés par l'employeur, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-88.795, F-D, T. : JurisData n° 2011-012843

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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