AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30Messagerie professionnelle et respect de l'intimité de la vie privée

Messagerie professionnelle et respect de l'intimité de la vie privée

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

EXTRAIT *

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée. En l'espèce, le salarié employé en dernier lieu en qualité de responsable de domaine assurances de dommages a été licencié par son employeur pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-17.284, F-D, Mme X. c/ Sté Gan Assurances IARD : JurisData n° 2011-013754

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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