Rugby et salariat

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université Paris VIIIcentre de recherches en théorie générale du droitmembre du Gredfic

EXTRAIT *

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Un rugbyman a conclu pour la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15.573, F-P+B, M. O. c/ Assoc. Marseille Provence XV et a. : JurisData n° 2011-007084

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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