AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30Inapplicabilité du droit de l'Union aux situations purement internes

Inapplicabilité du droit de l'Union aux situations purement internes

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'article 21 TFUE n'est pas applicable à un citoyen de l'Union qui n'a jamais fait usage de son droit de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un État membre dont il possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d'un autre État membre pour autant que la situation de ce citoyen ne comporte pas l'application de mesures d'un État membre qui auraient pour effet de le priver de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-434/09, Shirley McCarthy c/ Secretary of State for the Home Department

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement