AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30Adhésion à une convention de reclassement personnalisé et validité de la transaction

Adhésion à une convention de reclassement personnalisé et validité de la transaction

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

Commentaire par François Dumont professeur à l'université du Sud-Toulon-Var

EXTRAIT *

La transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement, même lorsque l'effet de la rupture est différé du fait de la signature d'une convention de reclassement personnalisé. La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.313, FS-P+B, SARL Société française de consignation (SFC) c/ Mme V. : JurisData n° 2011-010226

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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