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Désignation de délégués syndicaux surnuméraires

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

Commentaire par Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; seul une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération. Unicité syndicale. – La loi du 20 août 2008 a entraîné une recomposition du paysage syndical issue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-20.761, FS-P+B, Syndicat UGICT CGT et a. c/ CNAV et a. : JurisData n° 2011-011683

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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