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Périmètre de désignation des délégués syndicaux

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

EXTRAIT *

Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement. Syndicats. - Délégué syndical. - Désignation. - Périmètre

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-27.582, F-D, Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et a. c/ SA Altran technologies et a. : JurisData n° 2011-012788

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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