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Désignation des délégués syndicaux dans une UES

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

EXTRAIT *

La reconnaissance, y compris conventionnelle et au sein d'une unité économique et sociale, d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre. La désignation, en application de l'alinéa 4 de l'article L. 2143-5 du Code du travail, par une organisation syndicale représentative, d'un tel délégué d'établissement en qualité de délégué central d'entreprise ou d'unité économique et sociale dont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.252, F-D, SA Delta Security solutions et a. c/ Mme R. et a. : JurisData n° 2011-012787

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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