RSI et pluriactivité

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

L'année de référence à prendre en considération pour le rattachement au régime social des indépendants, en cas de pluriactivité, est l'année civile entière pendant laquelle les activités indépendante et salariée ont été simultanément exercées. Une personne qui exerce une activité dans un secteur professionnel donné peut être amenée à changer de régime de sécurité sociale si elle change de statut, au sein même de cette profession. L'exemple type est celui d'un photographe qui travaille en tant que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-21.536, FS-P+B, Caisse du régime social des indépendants (RSI) des Alpes c/ M. C. : JurisData n° 2011-008320

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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