Le RSI n'est pas une entreprise

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La Savoie a été valablement rattachée à la France et le droit français y est applicable. Dans l'exercice de ses fonctions à caractère social, le RSI n'est pas une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE (devenus TFUE, art. 101 et 102) ; son activité ne peut être considérée comme économique au sens du droit communautaire ni violer les règles du droit des abus de position dominante. Une contrainte est décernée à un travailleur indépendant ayant omis de payer ses cotisations sociales. Il n'a sans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-11.951, F-P+B+I, M. R. c/ Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) : JurisData n° 2011-007718

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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