De la remise tarifaire à l'avantage en nature

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Une société ne peut se prévaloir de la tolérance instituée par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003, selon laquelle la fourniture à des conditions préférentielles de produits et services réalisés par l'entreprise ne constitue pas des avantages en nature soumis à cotisations si la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public normal, lorsque les conditions préférentielles d'achat accordées aux salariés ne portent pas sur des véhicules fabriqués par elle mais par une société (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-30.565, F-D, SA Iveco Magirus Firefighting Camiva c/ URSSAF de la Savoie : JurisData n° 2011-000161

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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