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Indemnisation de la perte de revenus par le capital-décès

La Semaine Juridique Social - 26 Juillet 2011 - n° 30

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépendant, selon l'article L. 361-1 du Code de sécurité sociale, du montant des revenus du défunt, indemnise la perte de revenus. Lorsqu'un assuré social est décédé en raison d'une infraction, ses ayants droit bénéficient de plusieurs types de prise en charge qui doivent être articulées et qui visent à leur procurer une indemnisation de leurs préjudices. En application du Code de procédure pénale (C. pén., art. 706-9), est susceptible d'intervenir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-19.718, F-P+B, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme T., épse G. : JurisData n° 2011-003692

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2011-07-26


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