AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne peut être déterminée par le juge

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne peut être déterminée par le juge

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par Grégoire Loiseau professeur à l'École de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée. Le juge peut-il déterminer le montant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760, F-P+B, SA Tradition securities and futures (TSAF) c/ M. R. : JurisData n° 2012-010037

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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