AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30Seule la force majeure peut exonérer l'employeur de son obligation de sécurité de résultat

Seule la force majeure peut exonérer l'employeur de son obligation de sécurité de résultat

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par Daniel Boulmier maître de conférences, institut régional du travail, université de Lorraine

EXTRAIT *

L'agression d'un salarié, sur son lieu de travail, par le conjoint de l'employeur constitue une violation de l'obligation de sécurité de résultat rendant impossible la poursuite du contrat de travail dès lors que l'événement survenu ne remplit pas les caractères d'irrésistibilité et d'imprévisibilité propres à caractériser la force majeure. Une salariée engagée le 1er juillet 1997 en qualité de secrétaire comptable par un garagiste est agressée le 13 mars 2007, sur son lieu de travail, par l'épouse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.570, FS-P+B, Mme N., épse. B. c/ M. L. : JurisData n° 2012-006378

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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