AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30La dénomination « Mes documents » ne confère pas au fichier un caractère personnel

La dénomination « Mes documents » ne confère pas au fichier un caractère personnel

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS (CRD&P)

EXTRAIT *

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. Les technologies de l'information et de la communication ont rendu particulièrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884, F-P+B, SARL Nouvelle communication téléphonique (NCT) c/ M. G. et a. : JurisData n° 2012-009432

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement