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La prise d'acte : les métamorphoses incertaines d'un acte juridique sans forme

La Semaine Juridique Social - 24 Juillet 2012 - n° 30

Commentaire par Pierre-Henri d'Ornano avocat à la cour, cabinet d'Ornano Querner

EXTRAIT *

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15.238, FS-P+B+R, M. R. c/ SNC Norbert Dentressangle (TND) Sud Est : JurisData n° 2012-010030

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La Semaine Juridique - Social

N°30 . 2012-07-24


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